C’Les Garanties en Construction

Garantie de Parfait Achèvement, de Bon Fonctionnement et Dommages-Ouvrage

Lorsqu'un projet de construction est réalisé, différentes garanties sont mises en place afin de protéger le maître d'ouvrage (le propriétaire de la construction) contre les malfaçons ou défauts qui pourraient survenir après la réception des travaux. Ces garanties sont essentielles pour sécuriser les investissements et s'assurer que le bien construit est conforme aux attentes. Parmi ces garanties, on distingue principalement la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, et la garantie dommages-ouvrage.

1. La Garantie de Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement (GPA) est prévue par l’article 1792-6 du Code civil. Elle impose à l’entreprise en charge des travaux de réparer, sans frais pour le maître d’ouvrage, tous les désordres signalés dans l'année qui suit la réception des travaux.

Ce qu'elle couvre :

• Les vices apparents :Tous les défauts visibles, signalés lors de la réception des travaux, ou ceux découverts dans l’année suivant la réception, qu'ils affectent la structure, les finitions ou le bon usage du bien.
• Exclusions :Cette garantie ne couvre pas les dégradations provoquées par l’usure normale ou le mauvais entretien du bien par le propriétaire.

Durée :

1 an à partir de la réception des travaux : Cette garantie est valable un an à compter de la date de réception officielle du chantier.

1. La Garantie de Bon Fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, est prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Cette garantie s’applique à certains éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés ou remplacés sans affecter la solidité de la construction.

Ce qu'elle couvre :

• Équipements dissociables :La garantie biennale couvre par exemple les volets, les portes, les robinets, les chaudières, les systèmes de chauffage, etc.... Elle garantit que ces équipements continueront à fonctionner correctement pendant deux ans après la réception des travaux.
• Exclusions :Les éléments de structure comme les fondations, murs porteurs, toitures, qui sont couverts par une autre garantie (la décennale).

Durée :

2 ans à partir de la réception des travaux : Tout défaut lié à ces équipements doit être signalé dans les deux ans suivant la réception.

• La Garantie Dommages-Ouvrage

La garantie dommages-ouvrage (DO) est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage avant le début des travaux. Cette garantie est prévue par l’article L.242-1 du Code des assurances. Son objectif principal est de permettre au propriétaire d'obtenir rapidement la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, sans attendre la décision judiciaire pour établir les responsabilités.

Ce qu'elle couvre :

• Les dommages graves :La garantie DO prend en charge les réparations liées aux défauts couverts par la garantie décennale, c'est-à-dire les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inutilisable (fondations défectueuses, effondrement, infiltrations majeures, etc.).
• Exclusions :Elle ne couvre pas les dommages purement esthétiques ou les petits défauts.

Fonctionnement :

En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, l'assureur dommages-ouvrage intervient rapidement pour financer les réparations, sans attendre que la responsabilité du constructeur soit établie. Ensuite, l’assureur pourra se retourner contre le professionnel responsable.

Durée :

10 ans à compter de la réception des travaux : La garantie dommages-ouvrage est valable pendant la même durée que la garantie décennale, soit dix ans.

Obligation légale :

En France, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Ne pas souscrire cette assurance peut entraîner des difficultés en cas de sinistre et même des sanctions en cas de revente du bien.