La Loi Finances 2025

La loi de finances 2025 introduit plusieurs modifications significatives dans le secteur immobilier, visant à favoriser l’accession à la propriété, encourager la rénovation énergétique et ajuster certains dispositifs fiscaux. Voici un aperçu des principaux changements :

Élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ, destiné à faciliter l’achat immobilier des primo-accédants, est désormais accessible pour l’acquisition de tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles. Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. 

Augmentation des droits de mutation (« frais de notaire »)

Les départements ont la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point, les faisant passer de 4,5 % à 5 %. Cette hausse, applicable du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 mars 2028, concerne les acquéreurs dans les collectivités ayant voté cette augmentation. Cependant, les primo-accédants en sont exonérés. 

Exonération des droits de mutation pour les dons familiaux

Les dons en argent réalisés au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce sont exonérés de droits de mutation sous certaines conditions :

• Le montant du don est plafonné à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire pour l’achat d’une résidence principale neuve, en l’état futur d’achèvement ou pour des travaux de rénovation énergétique.
• Le bénéficiaire doit conserver la résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d’achat ou de l’achèvement des travaux.

Réduction du budget de MaPrimeRénov’

Le budget alloué à MaPrimeRénov’, dispositif d’aide à la rénovation énergétique, est réduit à 2,1 milliards d’euros pour 2025, contre 3,3 milliards en 2024. Néanmoins, le parcours par geste, permettant d’obtenir des aides pour des travaux spécifiques, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, sans obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique préalable. 

Réforme de la fiscalité des locations meublées

Les propriétaires bénéficiant du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) voient les amortissements déduits réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente du bien. Par exemple, pour un bien acheté 200 000 € et revendu 250 000 € après avoir déduit 50 000 € d’amortissements sur cinq ans, la plus-value imposable passe de 50 000 € à 100 000 €. Cependant, les résidences étudiantes, seniors ou avec services pour personnes âgées et handicapées ne sont pas concernées par cette évolution.